Les présentes Conditions Générales de Vente établies par « CMC » dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son site Web de produits de la marque « Hypsom », sont conclues avec toute personne physique ou morale, ci-après dénommée » l’acheteur » ou « le client », souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.hypsom.com.

1.DISPOSITIONS GENERALES

1.1.La société « CMC » et la marque « Hypsom »
La société « CMC », qui a pour activité principale la commercialisation de matelas et accessoires de literie commercialise la marque « Hypsom » au sein des locaux situés au 235, Boulevard Pereire 75017 PARIS, numéro de téléphone 01.44.09.88.06, numéro de TVA FR83514887793.

1.2.Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles entre « CMC » et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.hypsom.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement au client agissant pour ses besoins personnels. Ils ne peuvent être acquis par un Professionnel de l’hôtellerie.

1.3.Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont exclusivement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, et sur devis préalable pour la Corse, le Luxembourg, la Belgique, Monaco et la Suisse.

1.4.Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet www.hypsom.com. Il s’agit notamment de matelas de haute gamme et d’accessoires de literie que l’acheteur a la possibilité de commander sur internet via le site précité.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit.

1.5.Acceptation
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « CMC ».

1.6.Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle des Conditions générales de Vente n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.7.Modifications des Conditions Générales de Vente
« CMC » se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

2.COMMANDES

2.1.Caractère définitif de la commande
Toute commande effectuée sur le site www.hypsom.com vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « droit de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de commercialisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

2.2.Modification de la commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de « CMC».

2.3.Validité de la commande
« CMC » se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs.

3.PRIX
3.1.Prix de vente
Les prix figurant sur le site internet www.hypsom.com sont des prix et valeurs TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix et valeur des produits ou des services.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
« CMC » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la confirmation de la commande par l’acheteur, telle que mentionnée à l’article 2.2 ci-dessus, sera le seul applicable. « CMC » s’engage à appliquer ce prix ou cette valeur à toute commande passée durant la période de la publicité faite sur le site internet.

3.2.Frais de livraison
S’ajoutent au prix fixé pour les produits sur le site internet www.hypsom.com, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement.

3.3. Informations personnelles
Lors de la Commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

• Nom et prénom
• Adresse de facturation et de livraison
• Téléphone fixe et mobile
• Adresse électronique
• Le type de la carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le pictogramme
• Etage, ascenseur, accessibilité du lieu de livraison

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il appartient au client de mesurer, vérifier et d’attester que les conditions d’accès (dimensions des couloirs, portes, fenêtres, ascenseur, escaliers etc…) jusqu’au point de livraison final des produits (chambre ou autre) sont compatibles avec les dimensions des produits à livrer, à savoir :

Dimensions (largeur X Longueur X Hauteur) en cm

Il est a noté que l’ensemble de nos sommiers font 18cm de hauteur (sans pied)

Tout client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l’usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison détaillée, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).

Si après validation de sa Commande, le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le départ des produits des entrepôts, soit sous 2 jours à compter de la validation de la commande, afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

4.PAIEMENT DU PRIX

4.1.Exigibilité
En application de l’article L 121-18-2 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérés comme des arrhes.

4.2.Modes de paiement
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

5.LIVRAISON

5.1.Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

5.2.Délais de livraison
Les produits sont livrés dans le délai indiqué dans le bon de commande.

5.3.Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

5.4.Modalités de livraison
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement, de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

5.5 Stockage en cas de demande de délai de livraison:

En cas d’accord écrit stipulé sur le bon de commande entre le client et le vendeur sur le stockage du ou des produits achetés par le client, il est expressément convenu que la société CMC s’engage à stocker la marchandise achetée pour un délai maximal de 1 mois à compter de la passation de la commande et moyennant une contrepartie financière de 10 € par mètre cube et par jour de stockage, incluant les jours fermés et les jours féries. Dès l’expiration de ce délai maximal de 1 mois, le client sera réputé avoir renoncé à la livraison ainsi qu’au transfert de propriété de la marchandise achetée et la société CMC conservera alors sa marchandise, le client ne pouvant prétendre à aucun dommage et intérêt de ce Fait. 

6.GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DE VICE CACHES

6.1.Information du consommateur
Aux termes de l’article L111-1 4° du code de la consommation :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Aux termes de l’article R111-1 du code de la consommation :
« Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ; »

Aux termes de l’article L133-3 du code de la consommation :
« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente. »

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 211-4 à L211-14 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux article1641 et suivants du code civil.

6.2.Mise en œuvre de la garantie de conformité
Aux termes de l’article L211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Aux termes de l’article L211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Aux termes de l’article L211-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

6.3.Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Aux termes de l’article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Dans le processus de vente en ligne, « CMC » n’est tenu que par une obligation de moyens.
Conformément aux termes de l’article L121-20-3 du code de la consommation, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait de l’Acheteur, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes, du fait d’un cas de force majeure, ou encore pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

8.CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande sera prononcée par simple courriel, après l’envoi d’une mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de son envoi par « CMC », et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l’Acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

9.DROIT DE RETRACTATION

9.1 Conditions, délais et modalités d’exercice
Pour toute commande, le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans les conditions légales (article L121-21 et suivants du code de la consommation).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même ou bien que le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier :
– Vos noms, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, de télécopieur et votre adresse électronique ;
– Ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

9.2 Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Il sera rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin pour les biens qui sont proposés à la vente.
En cas d’usage du droit de rétractation, les frais de transport « retour » du ou des produit(s) retourné(s) à « CMC » sont à la charge du client.

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objet de la commande.

9.3 Modèle de formulaire de rétractation
Pour télécharger le formulaire de retour, veuillez cliquer ici.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.hypsom.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « CMC ».
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « CMC ».

11.INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont exclusivement destinées à « CMC ».
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. « CMC » utilisera ces données pour le traitement de la commande de l’Acheteur, ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication, notamment par l’envoi de courriels d’information.
« CMC » s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par « Chez Vartan ». L’Acheteur pourra exercer ces droits en adressant sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : « CMC », 235, Boulevard Pereire – 75017 PARIS (en indiquant une adresse de courriel, nom, prénom, adresse postale).

12.ARCHIVAGE – PREUVE

« CMC » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « CMC » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13.REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur mise en œuvre et leur interprétation à la loi française et ce, quel que soit le lieu d’exécution des présentes.
Le Client aura la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Toute réclamation doit être en amont adressée à « CMC », 235, Boulevard Pereire – 75017 PARIS (en indiquant par son adresse électronique ou postale, son nom, son prénom ainsi que les motifs de la contestation).
En l’absence de solution dans les 21 jours suivant votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 PARIS – téléphone : 01.42.15.30.00 – email : info@fvd.fr , qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent.